Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

L'objectif de cet amendement est de revenir sur quelques cas de structures non conventionnées mais qu'il serait pertinent d'intégrer dans l'inventaire des logements sociaux. Je pense notamment aux MAS les maisons d'accueil spécialisées , qui accueillent des personnes handicapées, de fait éligibles au logement social, mais qui pourtant ne son...

Cet amendement technique va un peu dans le sens de ce que l'on a évoqué cette nuit en parlant de la qualité du dialogue que l'on pouvait instaurer avec les services de l'État pour faire le bilan des opérations réalisées à l'issue des périodes triennales. Il tend simplement à préciser que la liste des résidences principales est établie de façon ...

Au moment où vous essayez de remettre les choses à plat, cet amendement tend à corriger un certain nombre de situations en excluant de l'inventaire des résidences principales ce qui n'en est plus une. Je pense notamment aux logements non décents et tout simplement, par exemple, aux chambres de bonne de moins de neuf mètres carrés, qu'il n'est ...

L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme. Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volonta...

Oui, à Neuilly, par exemple : je vous remercie de le rappeler. Certaines villes dépensent ainsi volontairement beaucoup plus que ce qui leur serait imposé par l'État si elles faisaient preuve de mauvaise volonté. Je propose donc, par cet amendement, que les villes qui dépensent trois à quatre fois plus que les 13 000 euros imposés par l'État, p...

Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l'État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d'argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je f...

Cet amendement a pour objet de cadrer un débat qui repose sur beaucoup d'éléments assez subjectifs. Quand le constat de carence est fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous g...

Là encore, l'idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement. On peut avancer les arguments de l'équité ou de l'égalité, il reste que l'histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncie...

Cet amendement propose de reprendre la règle des trois tiers, c'est-à-dire de prendre en compte le cas des communes qui sont au-delà de 30 % de logements sociaux dans la production globale de logements sur la période triennale, et de reconnaître que cet effort est un gage de bonne foi permettant de pondérer les objectifs.