Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 9)

En raison du poids et du rôle des commissions départementales qui interviendront pour avis à l'issue des périodes triennales, en raison aussi du niveau de coercition que propose le projet de loi et pour être garant de l'équité de traitement au niveau du département, je propose qu'un représentant de l'Association des maires de France soit présen...