Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 9)

De même qu'il existe un taux plancher de logements sociaux par commune, cet amendement vise à instaurer un taux plafond. En effet, l'objectif d'équilibre et de mixité peut aussi être vu comme la nécessité d'éviter des taux de logements sociaux supérieurs à un certain seuil. Le seuil proposé dans cet amendement est fixé à 50 %.

Il vise à étendre la dispense de cautionnement aux étudiants non boursiers qui sont candidats à l'accès au logement social et à ne pas la réserver aux seuls boursiers. (L'amendement n° 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)