Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
103 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Rey...
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : Sous-section 4 Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux perso...
04/06/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1015 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Après l'article 18, ajouter un article ainsi rédigé : « Après l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endetteme...
04/06/2013 — Amendement N° CF1 au texte N° 1015 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Après l'article 18, ajouter un article ainsi rédigé : « La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. – Il est institué un r...
