Accès au logement et urbanisme rénové

Madame la ministre, le sujet soulevé par Mme la rapporteure est sérieux. J’entends, moi aussi, l’engagement que vous avez pris. Il serait utile que nous travaillions réellement à la rédaction juridique de ces dispositions. S’il n’y a pas eu de décret pendant vingt-sept ans, c’est qu’il y a un problème au niveau de la rédaction. Si le décret so...

J’appelle l’attention de Mme la ministre sur un autre point. Je pense, moi aussi, que cet amendement est utile et nécessaire, mais il faudra, si je peux me permettre de suggérer cette idée au Gouvernement, travailler également sur le droit de préemption et la capacité des maires à préempter des parts de SCI. Il n’y a aucune déclaration…

Je n’ai pas vu ces amendements. Mais, quoi qu’il en soit, je tenais à dire que ce sujet est important, car c’est là que l’on voit le pire !

La philosophie de cet amendement est assez simple : la sanction du vice doit permettre d’améliorer la vertu. En réalité, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de faire en sorte que le produit de la confiscation de l’usufruit d’un marchand de sommeil soit utilisé pour alimenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui en a bien besoin. Par aill...

Comme M. le rapporteur le faisait remarquer tout à l’heure, nous avons paradoxalement attribué d’avance au budget de l’ANAH le bénéfice des sanctions qui pourraient être prises dans le cadre du dispositif que je propose maintenant. Vous prévoyez de nouvelles sanctions contre les marchands de sommeil, ce qui me paraît très utile. Avec l’amendeme...