Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 14)

L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises les aides à caractère financier et non commercial qu'elles accordent à d'autres entreprises. Ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d'amélioration de leur situation financière. Aussi, le présent sous-am...