Les interventions de Jean-Claude Fruteau sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF162A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton
Insérer l'article suivant : I.L'alinéa 3 du I de l'article 244 quater X est ainsi modifié : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements ne...
