Régulation économique outre-mer

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des injonctions éventuelles de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux dispositions que nous sommes en train de voter. L'objet de cet amendement est double. Il s'agit, d'une part, d'éclairer le consommateur sur les pratiques contraires aux règles concurrentiell...

Il s'agit d'un amendement de précision complétant l'amendement de Mme Louis-Carabin qui vient d'être adopté. Il vise à étendre la prise en compte du délai d'acheminement aux produits alimentaires périssables dans les délais légaux de paiements, disposition qui apparaît plus que logique au regard des demandes exprimées par nos territoires. Cet a...

, président de la délégation aux outre-mer. Il s'agit, par cet amendement, d'obliger à une certaine transparence de leurs comptes sociaux et de leur comptabilité analytique les entreprises qui bénéficient de mesures de régulation garantissant leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour objet d'aider à la baisse des prix ou des ...

Le sous-amendement n° 200 tend à supprimer le mot « gravement » qui rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'amendement. Il paraît anormal que les pouvoirs publics exécutif ou législatif attendent qu'une situation soit gravement compromise. À partir du moment où elle est compromise,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est en tant que président de la toute nouvelle délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale que j'ai le plaisir de m'exprimer devant vous aujourd'hui. Cette délégat...