Les amendements de Jean-Claude Fruteau pour ce dossier
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, président de la délégation aux outre-mer. Il s'agit, par cet amendement, d'obliger à une certaine transparence de leurs comptes sociaux et de leur comptabilité analytique les entreprises qui bénéficient de mesures de régulation garantissant leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour objet d'aider à la baisse des prix ou des ...
