Les amendements de Jean-Claude Mathis pour ce dossier
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L’article 19 repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. D’abord, il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé par le projet de loi. En outre, aucune étude d’impact financier n’a été réalisée. Depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de ...
