Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 nonies)
Les amendements de Jean-Claude Mathis
Les interventions de Jean-Claude Mathis sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 77 au texte N° 541 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Cochet, M. Moudenc,...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. L'article 23 propose de mettre fin à l'éligib...
18/12/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 541 - Article 17 nonies (Adopté)
M. Mathis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la quatrième phrase du VI du même article 43, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. » Expo...
