Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012

À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, et le résultat budgétaire qui en découle. Quel est le constat pour les comptes de l'exercice 2012 ? Nous savons bien, monsieur le ministre, que la vérité des chiffres est relative et qu'elle dépend de la manière dont on les pré...

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le déficit de 2012 est plus lourd de 8,4 milliards que ce qui était prévu par la loi de finances initiale.

Pourquoi et comment en est-on arrivé à une telle situation ? Cet écart s'explique presque exclusivement par des recettes fiscales qui s'avèrent nettement inférieures aux prévisions.

Les recettes nettes sont ainsi inférieures de plus de 8 milliards d'euros aux prévisions du budget initial. Celles-ci étaient en effet fondées sur une hypothèse de croissance de 1 %. Or la croissance a été nulle au cours de l'année 2012.

La Cour des comptes ne peut que constater que « en période de ralentissement économique, l'effort fiscal seul ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Cet écart entre dépenses prévues et constatées met en effet en évidence la non-fiabilité de ce mode de réduction de la dette. Je partage le point de vue de la Cour qui propose de fai...

Ce niveau de déficit reste très éloigné de celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique.

Quant aux recettes, la Cour anticipe une moins-value de l'ordre de 6 milliards d'euros, confirmant ainsi les propos du président de la commission des finances. Elle rappelle qu'un point de recette de TVA en moins par rapport aux prévisions 2013 correspond à une perte de 1,5 milliard d'euros pour l'État. La croissance des dépenses, ajoute la Co...

Les efforts d'économies à réaliser en 2014 et 2015 pour assainir nos comptes publics s'élèveraient à quelque 28 milliards d'euros. Dans la mesure où le taux des prélèvements obligatoires passerait de 44,9 % en 2012 à 46,3 % en 2013 puis à 46,5 % en 2014, l'augmenter davantage aurait un effet dévastateur sur notre économie et sur la capacité de...

en réaffirmant qu'il ne voulait pas alourdir la pression fiscale des Français en 2014 car ce serait contradictoire avec la volonté d'accélérer la reprise.

On peut volontiers souscrire à cette analyse, en observant malgré tout qu'il aurait pu avoir cette révélation dès le début du quinquennat

ce qui aurait évité de perdre une année. Comme toutes les institutions françaises et internationales, la Cour des comptes rabâche une évidence : pour sortir de ce piège la seule voie possible consiste à arrêter au plus vite le matraquage fiscal

et à faire maigrir non pas seulement le mammouth mais l'État dans son ensemble, les administrations, les collectivités et tous les satellites de la puissance publique.