Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Je reviens un instant sur le thème évoqué tout à l’heure des menaces qui pèsent sur la ruralité. Nous en venons à un point important de la réforme, incomplètement développé – et pour cause ! –, la suppression des départements. C’est une idée fausse que d’imputer au seul échelon départemental la responsabilité de la complexité territoriale.

Vous tenez cette idée pour acquise, vous réfugiant derrière le rapport Balladur. Mais, même de ce côté-ci de l’hémicycle, monsieur le ministre, nous ne sommes pas obligés d’être d’accord avec les propositions du rapport Balladur. Vous partez du principe qu’il faudrait simplifier et que pour simplifier, il faut prendre acte de l’évolution de cet...

Or, ce débat, nous l’aurons après, alors que la carte des territoires aura déjà été bouclée – en tout cas pour un temps, au moins pour quelques jours. Avouez qu’on prend le problème complètement à l’envers ! Si ce n’était pour des raisons de calendrier électoral, si ce n’était par crainte de prendre une nouvelle déculottée aux élections territo...

… et s’il n’y avait pas la volonté de reporter de quelques mois le scrutin, vous auriez certainement fait débattre le Parlement des compétences d’abord, comme la cohérence l’aurait exigé. Vous ne l’avez pas fait, pour les raisons que j’ai indiqués. Mus par une préoccupation électoraliste, vous avez inversé ce qui aurait été une méthode de bon s...

Mais ce qui se passe maintenant est tordu dans toutes les acceptions du terme. C’est pourquoi nous ne pourrons pas vous accompagner dans cette voie et voter votre texte. Je reviens sur les premières conséquences qu’aura votre réforme. L’État va s’affaiblir ; la notion de proximité, qui n’a pas été repensée, va disparaître, ce qui bien sûr mena...

On en arrivera à une organisation territoriale qui ne permettra sans doute pas de maintenir la qualité de service au bénéfice des populations, alors que c’est leur première demande. Nous sommes dans une apparence de simplification, une apparence de plus grande lisibilité, une apparence d’organisation induisant des économies, une apparence de p...

Pour terminer, monsieur le président de la commission des lois qui n’est pas dans l’hémicycle mais qui m’entend sûrement, les modalités de discussion de ce texte en commission ont été surréalistes. Je ne rappellerai pas la brièveté du délai entre la mise à disposition des députés du texte adopté par le Sénat et l’heure limite de dépôt des amend...

Je dois avouer que nul n’avait pensé à cette « procédure accélérée ralentie » lors de la réforme du règlement de notre assemblée il y a quelques années. Ensuite, nous avons eu trois versions successives de l’article premier. On me rétorquera sans doute que c’est la marque des droits et la preuve de la force du Parlement. Certes, mais admettez ...

Il est peut-être encore compliqué de savoir qui décide. En tout cas, cela m’échappe. Mais tout le reste aurait grandement facilité notre travail de réflexion. Que dire enfin du saucissonnage du texte ? Nous débattons de ce texte en juillet. Certes, les Français travaillent bien en juillet et le Parlement est encore ouvert. Mais nous en débatto...

Enfin, pour couronner le tout, je l’ai déjà dit, le débat interne au groupe socialiste tient lieu de séance de la commission des lois. Au-delà des sourires que cela peut provoquer, je vois là un problème institutionnel…

… parce que, dans l’esprit du règlement de notre assemblée, c’est la commission qui prépare le texte examiné en séance, pas les groupes.

Je suis le premier à être capable, le cas échéant, d’alimenter le débat dans mon propre groupe. Mais ce que vous faites là est quand même fort de café ! Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous demande d’adopter, sur la forme et sur le fond, cette motion de renvoi en commission.