Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier
523 amendements trouvés
Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de ...
Supprimer cet article Exposé sommaire : a rédigerL'article 13 réforme profondément l'activité des avocats, notamment en matière de postulation. Or cette réforme risque d'entrainer AVOCATS : réforme des conditions d’exercice (loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)Ø Rappel de la possibi...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...