Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 10)

L’objet de cet amendement a été discuté, débattu longuement en commission spéciale. J’avais d’ailleurs cru comprendre que le Gouvernement et les rapporteurs n’y étaient pas particulièrement opposés. Catherine Vautrin et moi-même revenons donc sur ce sujet. Le présent amendement vise les exploitations commerciales sises dans les galeries marcha...

Je remercie notre excellent collègue de sa bienveillance, mais son interprétation de l’amendement est un peu large… Qu’à cela ne tienne ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais je ferai deux remarques. La première, c’est que nous sommes ici au Parlement : avec tout le respect que j’ai pour la jurisprudence,...

Je vous propose donc, monsieur le ministre, de sous-amender cet amendement en séance ou de tirer profit de la navette parlementaire pour préciser ce qui devrait l’être. À l’évidence, et à l’expérience, la jurisprudence ne suffit pas pour lever les risques de contentieux.

Je formulerai deux remarques. Tout d’abord, je souscris à ce que viennent de dire mes collègues sur l’impact d’une telle décision. Je regrette infiniment que nous ajoutions régulièrement des articles à ce texte – c’est là du reste une question qui touche à notre méthode de travail et de débats. Il comportait, à son arrivée en séance, 208 articl...

Très cher, en effet. Et nous continuons d’ajouter des articles, alors que l’étude d’impact portait sur le texte initial, certainement pas sur le texte qui sortira au terme de l’examen du texte. J’espère donc que nos collègues sénateurs…

…souligneront que l’étude d’impact fournie par le Gouvernement au début de l’examen du texte au Sénat rend impossible d’estimer clairement l’ensemble de ses dispositions. Je ne doute pas que cela posera des problèmes lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel. En deuxième lieu, monsieur Brottes, je relève dans l’exposé des motifs de vot...

Je l’ai bien compris, mais on aurait pu aussi continuer la concertation, car la réaction de certaines fédérations et entreprises concernées semble montrer qu’elle a fait défaut. Voilà les deux remarques que je souhaiterais exprimer, la plus importante concernant l’effet de déstabilisation qui ne manquera pas de se produire dans un secteur qui ...

Cet amendement, déposé par Mme Catherine Vautrin et M. Arnaud Robinet, tend à ce que certaines entreprises soient relevées de l’obligation de formaliser chaque année dans une convention unique les résultats de leurs négociations avec les groupes de grande distribution, étant donné que, dans l’esprit de la loi LME de 2008, l’objet de leur activi...

J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement – à moins que je n’aie mal compris l’objet de ce projet de loi. La situation que nous décrivons ici a été instaurée par la LME de 2008 et renforcée par la loi Hamon de 2014. Celle-ci a en effet précisé que, dans ces relations de fourniture liant les distributeurs, semi-grossistes ou gr...