Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Notre collègue Tourret oublie un fait historique : l’Assemblée nationale avait à l’époque rejeté un amendement déposé par un député communiste, qui proposait que le PACS soit signé en mairie. Il s’est donc trouvé dans cet hémicycle une majorité pour rejeter cet amendement.

Si je me permets cette précision, c’est pour la justesse de votre rappel historique, monsieur Tourret. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre argumentation : je ne vois pas ce qui, dans la nature du PACS, pourrait le rapprocher de quelque manière que ce soit d’une problémat...

Deuxièmement – mais je n’en suis pas étonné –, par contrecoup, on aligne progressivement le régime du mariage sur celui du PACS, en faisant monter le PACS d’un cran et en ramenant le mariage à un simple contrat, alors qu’il est bien plus que cela : ce sera fait tout à l’heure, avec l’article 17 ter. En définitive, tout cela est cohérent – je n’...

Décidément, ce quinquennat aura été celui de l’affaiblissement progressif de toutes les institutions. Cela a commencé par la fonction présidentielle …

,…cela continue par le mariage, et je ne sais pas par quoi cela va se terminer. Au-delà des situations concrètes parfaitement décrites par plusieurs orateurs et qui posent effectivement problème, en écartant l’autorité judiciaire de la procédure de divorce, vous ravalez le mariage au rang d’un simple contrat, ce qu’il est, mais il n’est pas qu...

En plus de tous les éléments de protection des personnes, des adultes comme des enfants, le mariage présente une dimension publique car c’est l’ensemble de la société qui est présente à travers l’officier d’état civil qui le célèbre. C’est d’ailleurs la fonction des témoins – ils ne sont pas là par hasard. Il est normal que la société civile da...