Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Madame la garde des sceaux, je ferai trois remarques, l'une d'ordre général, les deux autres plus étroitement liées à cet article. Premièrement, il est vrai que la notion même d'indépendance de la justice est difficile à penser. Il faut assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le pouvoir politique, car ce dernier doit assurer la cohére...

Votre action peut tout à fait être appréciée au regard de ce que vous nous dites. Encore une fois, je ne la remets pas en cause. Pour autant, sur le plan des principes, le fait que l'autorité politique puisse apprécier elle-même et décider seule des raisons pour lesquelles telle ou telle instruction ne serait pas publiée, me paraît relever, pou...

Cette organisation générale ne me paraît donc pas convenable. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article moi, en tout cas, je m'y opposerai.

Je ferai deux remarques pour réagir aux propos de notre collègue Dominique Raimbourg et je poserai une question à Mme la garde des sceaux. Je me souviens, cher collègue, que dans le débat que nous avons eu sur les conditions de détention, vous avez souhaité effectivement, que se tienne dans notre enceinte un débat sur la politique pénale, même...

J'avais renoncé à répondre au Gouvernement après les explications de Mme la garde des sceaux mais M. Denaja m'invite à lui répondre. Tout le monde n'a pas votre sens du droit public, mon cher collègue, et souffrez que nous ayons besoin des explicitations tout à fait précises de la garde des sceaux sur des points de droit qui restent pour nous ...

car nous ne sommes pas en train d'imprimer dans le droit de petites modifications, ou alors vous êtes en train de mobiliser le Parlement pour des fadaises, ce que je ne peux même pas imaginer une seule seconde, au milieu de cette session extraordinaire. Nous allons donc défendre nos amendements, Mme la garde des sceaux, qui est une femme cour...

L'amendement est défendu. Madame la garde des sceaux, vous avez failli tout à l'heure, et je le dis amicalement, nous faire un tour de passe-passe. Cela me fait penser à cette remarque adressée un jour à un père jésuite : on dit que les jésuites répondent toujours à une question par une autre question. Ah oui, qui vous a dit ça, demande le pèr...

Je rappelle à notre hémicycle, pour la clarté de la discussion, que les faits visés dans cette série d'amendements concernent les attentats, les sabotages, les complots ou encore les insurrections, soit des actes extrêmement graves qui mettent en cause l'intégrité du territoire ou qui constituent des atteintes directes à la République, ce qui p...

Cet amendement fait écho tant aux propos de M. Breton qu'à ceux de notre collègue Raimbourg sur l'article premier, concernant l'utilité et la grande nécessité d'un débat complet dans cette enceinte, notamment sur ces sujets.