Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 2)

Cet amendement fait écho tant aux propos de M. Breton qu'à ceux de notre collègue Raimbourg sur l'article premier, concernant l'utilité et la grande nécessité d'un débat complet dans cette enceinte, notamment sur ces sujets.