Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Article 3)

En quelques mots, je voudrais revenir sur l'échéance de l'application de la loi ordinaire. Elle ne pourra pas survenir qu'après le renouvellement du Parlement européen, non pas le prochain mais le suivant, c'est-à-dire que nous avons la perspective de légiférer à une échéance de six ans. Je loue la capacité d'anticipation du Gouvernement, mons...

De plus, j'ai l'honneur d'avoir été nommé co-rapporteur de la commission des lois pour l'application de cette loi. Je ne suis pas tout à fait certain que je serai encore en situation de veiller à la bonne application de cette loi pendant le mandat de 2017, car cela suppose que je sois réélu en juin 2017 dans cette belle maison. Je m'en réjouis ...