Accès au logement et urbanisme rénové

Je suis toujours un peu sceptique lorsque notre assemblée demande au Gouvernement de rendre des rapports. En effet, il me semble que c’est là une fonction essentielle du Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle. Il y a même pour cela une commission spécifique ! Je suis donc plus que réservé et je souhaite ardemment, monsieur le rappo...

Je ne saisis pas bien l’articulation entre les compétences transférées, les délégations et les conventions. Les transferts vers les présidents des EPCI revêtent en général un caractère exclusif et définitif, ce qui n’est pas le cas ici. Est-ce que j’interprète mal le mot « transfert » ou cela ne mérite-t-il pas d’être précisé par rapport à la m...

Dans l’alinéa 5 de cet article 1er, il est fait mention de la résidence principale et de la durée à partir de laquelle la résidence principale doit être considérée comme telle. Le présent amendement propose d’abaisser cette durée de huit mois à six mois et un jour, en prenant en compte le fait qu’un certain nombre de nos compatriotes partagent ...

À défaut d’être méridionale, cette moitié de l’année peut être maritime, en effet, monsieur Piron !

Nous souhaitons donc abaisser la durée à partir de laquelle une résidence peut être considérée comme principale de huit mois à six mois et un jour.

Dans le précédent gouvernement, il y avait un grand ministère de l’écologie qui englobait le logement !

Madame la ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Chassaigne pour avoir rappelé que, même dans cet hémicycle, l’opposition a le droit de déposer des motions de procédure et que, même en première lecture, nous avons le droit de demander le renvoi en commission. Je n’ai pas lu dans le règlement de l’Assemblée ...

Par ailleurs, je trouve que la démonstration de notre collègue Saddier, que je remercie au passage d’avoir parlé des territoires ruraux comme il l’a fait, était implacable. À défaut de vous avoir convaincu de renvoyer ce texte en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, je voudrais dire un mot de ce qui ne ...

J’en prends à témoin notre excellent collègue Dominique Raimbourg, ici présent, qui est vice-président de la commission des lois : quand on traite de sujets aussi importants pour les collectivités locales que les PLU intercommunaux, on aurait pu imaginer d’y passer quelques instants en commission des lois, fût-ce sur une partie du texte seuleme...

Madame la ministre, même si j’entends que la commission a apporté quelques modifications – à la marge, selon moi – à la notion de PLU intercommunal,…

… les maires voient leurs pouvoirs parfaitement rognés par ce projet de loi. À quelques mois d’échéances électorales, ils nous font part de leurs inquiétudes concernant ces dispositions. Je ferai simplement une remarque concernant les PLU intercommunaux : on peut imaginer qu’ils représentent l’avenir – pourquoi pas ? Mais si cela peut parfaite...

Laissons à chacun le choix de se débrouiller avec son propre territoire ! Nous contestons parfaitement – beaucoup d’entre nous en tout cas – cette mécanique institutionnelle à la toise qui est ainsi mise en place par votre texte. En l’état actuel des choses, laisser se superposer différents documents d’urbanisme tels que ceux existant aujourd’h...

Je ne suis pas membre de votre commission, monsieur Brottes, et la commission des lois était assez largement sollicitée au mois de juillet, comme vous l’avez remarqué, au point que notre président a écrit au président de l’Assemblée nationale pour lui demander d’alléger nos travaux ; je vous invite à vous rapprocher de votre collègue Urvoas. Le...