Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Je ne saisis pas bien l’articulation entre les compétences transférées, les délégations et les conventions. Les transferts vers les présidents des EPCI revêtent en général un caractère exclusif et définitif, ce qui n’est pas le cas ici. Est-ce que j’interprète mal le mot « transfert » ou cela ne mérite-t-il pas d’être précisé par rapport à la m...