Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article premier)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires va pénaliser à hauteur de 500 euros par an les millions de travailleurs qui en bénéficient. C'est purement et simplement de la perte de pouvoir d'achat et la sanction de la valeur travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la TVA anti-délocalisation est une erreur économique. Nos voisins européens, et notamment l'Allemagne, ont utilisé avec succès cette arme contre les importations des pays émergents qui cassent les prix par des conditions sociales condamnables. Elle permet aux entreprises françaises d'...