Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Il y a sept ans, M. Goujon, nouvellement élu, était le rapporteur du texte instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce qui nous a valu, l’année dernière, de déposer une proposition de loi sur la protection de la biodiversité puisque c’est à cette tribune même qu’était née très spontanément la notion de solidarité aqua...

Ce n’est pas affligeant, monsieur le président de la commission : il s’agit d’un rappel historique, que vous avez vous-même évoqué tout à l’heure en y consacrant le début de votre intervention. Je me permets de marcher dans vos traces – si c’est possible. Je voudrais commencer en adressant moi aussi, et au nom du groupe UMP, mes félicitations ...

Les textes seraient beaucoup plus forts s’ils se contentaient de rappeler un certain nombre de principes : je pense au nouvel article 6-1, introduit par deux amendements en commission, qui rappelle ce qu’est la mission du contrôleur général, sans aucune nécessité ni même utilité patente. Nous pourrions, à défaut d’être systématiquement d’accord...

Cela permettrait une écriture plus lisible et manifesterait une confiance plus affirmée dans la portée des textes que nous rédigeons. La commission des lois pourrait participer, elle aussi, à cet effort en redonnant à la loi sa force symbolique. À trop écrire, on finit par affaiblir le texte que l’on veut défendre. Pour l’ensemble de ces raiso...

Je ne détaillerai pas inutilement les arguments qui motivent cet amendement, dont l’exposé sommaire est suffisamment clair. Notre collègue Philippe Goujon les a également évoqués à la tribune tout à l’heure. : compte tenu de ce qu’a signalé le contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de ses auditions, et compte tenu du peu de m...

Je vais prendre quelques instants pour détailler nos arguments en intervenant sur l’article, ce qui vaudra, si le président en est d’accord, défense de mes amendements. Comme je l’évoquais tout à l’heure à la tribune, monsieur le président de la commission des lois, le nouvel article 6-1 que cette proposition de loi propose d’insérer dans la l...

Non, il n’y a pas de malentendu entre nous, madame la rapporteure. Votre argument justifie parfaitement les dispositions du nouvel article 8-1 A, qui précise effectivement la manière dont le contrôleur général peut solliciter des tiers, demander des témoignages, etc. Dans ce cas, il est parfaitement justifié de préciser ses modalités d’action. ...

Je réponds à Mme la rapporteure que le souci est partagé : tout le monde a envie que le système fonctionne et que l’on obtienne des réponses pertinentes dans des délais compatibles avec le sujet dont nous traitons. Or ce dont nous traitons, ce sont bien les droits fondamentaux des personnes, puisque la mission du contrôleur général des lieux de...

Nous ne voyons aucune espèce d’utilité à ce que la publication systématique des rapports du contrôleur général soit prévue par la loi. Ces obligations, au demeurant assorties d’aucune forme de sanction, n’ont pas lieu d’être. On est tenté de se demander ce qui se passerait si les publications n’étaient pas systématiques : normalement, lorsqu’un...

Madame la rapporteure, le fait d’entraver en ne fournissant pas les informations demandées par le Contrôleur est aussi une manière de tarir la source, pour reprendre votre expression. La violation du secret des correspondances est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Ce sont évidemment des peines plafond, idée su...

Mon intervention vaudra défense de l’amendement no 13. Cet article est extrêmement délicat, comme tout ce qui a trait à l’utilisation des communications à caractère téléphonique ou électronique depuis la prison. On sait que l’existence de ces moyens de communication se justifie selon leur utilité ou de légitimité. Ils peuvent être, pour certai...

Pour la claire information de nos concitoyens, et puisque nous allons nous prononcer sur ce texte par un vote à main levée, je confirme que le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte, ainsi que je l’avais annoncé au cours de la discussion générale.