Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 1er)

Je vais prendre quelques instants pour détailler nos arguments en intervenant sur l’article, ce qui vaudra, si le président en est d’accord, défense de mes amendements. Comme je l’évoquais tout à l’heure à la tribune, monsieur le président de la commission des lois, le nouvel article 6-1 que cette proposition de loi propose d’insérer dans la l...

Non, il n’y a pas de malentendu entre nous, madame la rapporteure. Votre argument justifie parfaitement les dispositions du nouvel article 8-1 A, qui précise effectivement la manière dont le contrôleur général peut solliciter des tiers, demander des témoignages, etc. Dans ce cas, il est parfaitement justifié de préciser ses modalités d’action. ...