Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 3)

Je réponds à Mme la rapporteure que le souci est partagé : tout le monde a envie que le système fonctionne et que l’on obtienne des réponses pertinentes dans des délais compatibles avec le sujet dont nous traitons. Or ce dont nous traitons, ce sont bien les droits fondamentaux des personnes, puisque la mission du contrôleur général des lieux de...