Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 4)

Nous ne voyons aucune espèce d’utilité à ce que la publication systématique des rapports du contrôleur général soit prévue par la loi. Ces obligations, au demeurant assorties d’aucune forme de sanction, n’ont pas lieu d’être. On est tenté de se demander ce qui se passerait si les publications n’étaient pas systématiques : normalement, lorsqu’un...