Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 6)

Madame la rapporteure, le fait d’entraver en ne fournissant pas les informations demandées par le Contrôleur est aussi une manière de tarir la source, pour reprendre votre expression. La violation du secret des correspondances est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Ce sont évidemment des peines plafond, idée su...