Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 12)

Nos collègues ont rappelé le cadre juridique et les normes internationales qui s’appliquent ; je n’y reviendrai donc pas.

J’insiste sur le fait qu’il est difficile de comprendre les motifs de votre refus. En effet, il n’y a, comme on dit au Québec, aucune espèce d’impossibilité en droit de rajouter cet adjectif. Le terme « supérieur », dans cette acception et à cet endroit, veut dire que l’on prend en considération, d’abord et avant toute chose, l’intérêt de l’enf...

Les alinéas 3 et 4 de l’article 12 doivent être supprimés. En réécrivant comme vous le faites l’article 373-4 du code civil, vous retirez formellement la possibilité au juge de décider la mise en place d’une tutelle. Madame la rapporteure, vous indiquez dans votre rapport que les pouvoirs des tiers étant renforcés, le prononcé de cette tutelle ...

Cela me conduit à faire deux remarques. Premièrement, nous ne comprenons pas bien pourquoi vous réduisez ainsi fortement le pouvoir des juges. Après tout, le juge doit conserver la possibilité de prononcer une tutelle et il est très curieux que, même en ayant renforcé le pouvoir des impétrants, vous preniez la décision de réduire la capacité de...

Je ne vais pas entrer dans une critique de votre traduction ni dans les subtilités entre « meilleur » et « supérieur ». Il m’a semblé entendre que « supérieur » devait être compris comme un superlatif de « meilleur », mais je ne suis pas sûr d’avoir tout saisi. Moi, je vous ai interrogée précisément sur la suppression de la tutelle.

Pas moi, madame le secrétaire d’État, je suis désolé. Moi, je vous ai interrogé sur la tutelle et j’aimerais bien avoir une réponse précise, de la part du rapporteur ou de la vôtre.

Mes collègues ayant largement développé le sens de ces amendements identiques, je ne chercherai pas de nouvel argument.

Je souhaite en revanche revenir sur l’amendement précédent parce que Mme la ministre et Mme la rapporteure n’ont pas répondu à la question portant sur la tutelle, ce que je regrette beaucoup parce que je ne comprends toujours pas pourquoi, le pouvoir des tiers ayant été renforcé, on pourrait retirer au juge la possibilité de prononcer la tutell...

C’est une question importante et je rejoins tout à fait le souci, pour ne pas dire la préoccupation de M. Lellouche, lequel s’associe en l’occurrence à ma question.

Qu’en est-il de la tutelle ? C’est tout de même tragique que vous ne vouliez pas répondre !