Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Avant l'article 19)

Le 8 décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune visant à fixer un cadre aux exportations d’armement. Nous proposons, par cet amendement, de transposer dans le code de la défense les dispositions de cette position commune. Cet amendement est très modeste quant à sa portée juridique. Il permettra cependant que l...