Admission en qualité de pupille de l'État

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour unique objet de réécrire le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Il fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par...