Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi d'intervenir quelques instants sur cet article unique, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il semble primordial de donner un délai supplémentaire pour l'...