Actualisation du droit des outre-mer
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, la commission des lois s’est réunie trois fois pour examiner ce projet de loi. Nous avons eu trois réunions minutieuses, constructives et précises. Je veux remercier les parlementaires qui ont ...

Mais il existe un domaine où l’appel à la législation déléguée s’entend aisément. C’est justement celui qui nous rassemble : l’actualisation du droit applicable aux outre-mer. En effet, ce droit se caractérise par de nombreuses et originales dérogations au droit commun. Dans ces territoires de la République, les lois et règlements, le droit com...