Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commissions, madame, messieurs les rapporteurs, mon bref propos portera sur la présentation de la proposition de loi organique que j'ai eu le plaisir de cosigner avec le président de la commission des finances et avec le rapporteur général, et que la commission des lois a a...