Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/10/2015 — Amendement N° 381 au texte N° 3106 - Article 61 (Adopté)
M. Urvoas
Au début de l'alinéa 19, insérer les mots : « Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autor...
