Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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La situation devient ubuesque. Les trois articles de ce projet de loi ont été rejetés par l'Assemblée. Nous savons qu'il y aura un vote solennel mardi prochain.
Cela ne change rien à l'affaire : il y aurait eu de toute façon un vote solennel. Les amendements suivants, s'ils devaient être adoptés, seraient totalement incohérents d'un point de vue juridique. Je trouve cela navrant. De façon à pouvoir m'en expliquer avec le rapporteur, je demande une suspension de séance.
