Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, voilà presque sept ans qu’a été débattu dans cet hémicycle, sous la responsabilité de Philippe Houillon, le projet de loi visant à créer un contrôleur général des lieux de privation de liberté. La première lecture avait eu lieu le 25 septembre 2007, et le...
Un certain nombre d’inquiétudes nous avaient en effet convaincus de la nécessité de cette abstention. J’avais eu l’honneur, en début de séance, de défendre au nom de mon groupe une motion de renvoi en commission. Par cohérence, mais aussi par curiosité, je l’ai relue ce week-end, pour voir si les remarques que nous avions avancées à l’époque ét...
Et alors c’est le point que je vais à présent aborder ; je vous remercie, monsieur le vice-président de la commission des lois, d’aider à la progression de mon exposé.
Notre première hésitation tenait à l’indispensable indépendance de la fonction. Son mode de nomination nous paraissait excessivement lié au Président de la République et nous avions déposé un amendement pour que l’Assemblée nationale, et particulièrement la commission des lois, soit davantage associée à la désignation du contrôleur général. Le ...
Monsieur le député, nous n’avons évidemment pas de désaccords. Sachez simplement que cette rédaction répond à une demande du contrôleur général, qui a développé certaines pratiques, mais sans base législative. Or il craint que, si nous ne remédions pas à cette lacune, quelqu’un ne puisse demain les lui interdire.
Nous créons donc une base législative sur laquelle pourra s’appuyer le futur contrôleur général. Je suis d’accord avec vous : au premier abord, cela paraît redondant. Mais, on peut parfaitement défendre l’hypothèse inverse : comme ce n’est pas précisé, on peut le lui interdire. Un fonctionnaire peut parfaitement lui interdire ces pratiques, au ...
