Suspension des poursuites engagées par le parquet de paris contre m. henri guaino

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar du rapporteur, je voudrais expliquer pourquoi la démarche de notre collègue ne paraît pas fondée. Je vais le faire avec, sans doute, moins de lyrisme qu’Alain Tourret. Je vais le faire – j’en suis également certain – avec moins d’excès. Qu’il mette cela sur le...

Vous aviez d’ailleurs, monsieur le député, eu la courtoisie de venir m’en prévenir et de m’en expliquer la logique. Je vous avais alors dit combien j’étais, comme nous tous ici, attaché au régime juridique qui garantit, au-delà de la personne du parlementaire, l’intégrité de la représentation nationale. C’est donc bien de principes que nous pa...

Cher collègue, dans votre proposition de résolution, vous semblez regretter que la jurisprudence ait, depuis longtemps – et de manière constante –, adopté une conception très restrictive de l’immunité qui protège les parlementaires. Vous l’évoquez dans votre résolution, mais vous ne dites rien du fondement de cette interprétation, de la raison ...

D’où la nécessité, pour bien comprendre, de préciser le cadre dans lequel vous avez prononcé les propos qui vous valent d’être poursuivi, cher collègue. En effet, vous pouvez bénéficier de la protection de la Constitution si et seulement si vos propos sont en lien direct avec les fonctions dévolues au Parlement. Et la défense du Président de la...

Nous sommes là pour faire trois choses : légiférer, contrôler le Gouvernement sans entraves et évaluer les politiques publiques.

Eh bien ! Je peine à classer les propos dont il est ici question dans l’une de ces trois catégories. D’ailleurs, dans aucune de vos interventions, vous n’avez, cher collègue, excipé de votre statut.

Vous reconnaissez d’ailleurs implicitement cette fragilité. En effet, dans le verbatim de l’émission « Mots Croisés » du 25 mars que vous citez dans la proposition de résolution, vous omettez une phrase décisive par laquelle vous indiquez agir au nom de l’amitié que vous portez à l’ancien chef de l’État. Indiscutablement, l’amitié est chose res...

En réalité, du point de vue du droit que j’adopte et qui seul doit nous gouverner, les propos que vous avez tenus sont des actes parfaitement détachables de votre fonction de parlementaire.

C’est pourquoi il est abusif de fonder votre résolution sur l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution. Vos propos n’ont pas été tenus dans l’hémicycle ou en commission. Au regard de la Constitution, ils ne relèvent donc pas du régime de l’irresponsabilité.

Et comme vous évoquez dans votre proposition de résolution l’arrêt de la Cour de cassation daté de 1988 relatif au président Raymond Forni, relisez-la en entier.

Elle affirme sans ambiguïté que tous les comportements extérieurs à la fonction parlementaire relèvent du droit commun de la responsabilité, qu’il s’agisse d’un article de presse ou d’une intervention dans une réunion publique ou un débat à la radio ou la télévision. Tel est bien le cas ! On ne comprendrait pas qu’un parlementaire se prévale de...

Notre immunité, mes chers collègues, est depuis 1995 de droit étroit. L’égalité de tous devant l’action publique souffre des exceptions qui, pour être inévitables, n’en doivent pas moins et surtout être sévèrement limitées. J’ajoute que la dignité de parlementaire ne saurait être assortie d’un droit absolu à l’irresponsabilité pénale. Dans une ...

Vous évoquez encore, cher collègue, pour en appeler à leur respect, le poids des traditions parlementaires. Certes, depuis le début de la Cinquième République, les trois procédures menées à leur terme devant l’Assemblée nationale ont abouti à la suspension des poursuites.

Mais vous oubliez qu’aucune d’entre elles n’est postérieure à la révision constitutionnelle souhaitée en 1995 par le Président Chirac et sans doute votée par certains d’entre vous, chers collègues de l’opposition. Elle a profondément remanié notre régime d’immunité et trouvait sa justification, selon les termes de Pierre Mazeaud qui en fut le r...

À la tradition bien établie de l’Assemblée que vous évoquiez, on peut préférer un Parlement exemplaire qui ne retarde pas artificiellement l’action de la justice contre l’un des siens.

C’est pourquoi je souhaite que l’Assemblée nationale repousse la proposition de résolution que vous lui proposez.