Régulation économique outre-mer

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires...

Si l'intérêt de l'amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l'a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l'ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l'amendement aux territoires ultra-marins.

Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d'acquisition au producteur ou au fournisseur afin d'éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.

Cet amendement est en effet un peu plus précis que le précédent. Il vise les seuls produits agricoles périssables, dans des situations exceptionnelles où le prix d'acquisition aux producteurs locaux serait anormalement bas. L'agriculteur concerné pourrait alors en référer à l'observatoire des prix, lequel pourrait saisir les services de l'État ...

Monsieur le ministre, je tiens en premier lieu à vous féliciter ainsi que le Gouvernement pour la rapidité avec laquelle vous nous proposez ce projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. La situation économique et sociale de nos territoires a souvent provoqué des manifestations ou des révoltes, tant la situation y est tendue et...