Les interventions de Jean Jacques Vlody sur ce dossier
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13/10/2012 — Amendement N° 557A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Fruteau, M. Vlody, M. Lebreton
I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindeciesdu code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
