Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis AA. – La première phrase du premier alinéa de l'article 11‑1 est complétée par les mots : « , sans pour autant que le bail reconduit puisse être inférieur à un an. ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui renvoie à l'article 11‑...