Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 ter)

Cet amendement a déjà été discuté en commission des finances mais je le présente ici remanié pour tenir compte des remarques du ministre. Il vise à réserver, parmi les sociétés relevant du code monétaire et financier, le nom de « banque » aux seuls établissements de crédit. L'utilisation de ce terme n'est pas encadrée aujourd'hui, de sorte qu...

L'étude d'impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi. Cet amendement vise à ce qu'un rapport soit remis sur ce sujet au Parlement d'ici au 30 juin 2014. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier et le ministre en a accepté le principe à la suite d'un amendement du président de la commission des finances.