Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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Cet amendement fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit. Cette proposition de résolution du 6 juin 2012 a largement inspiré ce projet de loi qui en reprend de nombreux paragraphes. Mais il m'a semblé ét...
J'arrive bientôt au terme de l'ensemble des amendements que j'ai souhaité défendre au cours de notre débat.
Je ne désespère pas de convaincre Mme la rapporteure et M. le ministre au sujet de cet amendement, qui est finalement un amendement de précision. J'y verrais le fruit des efforts déployés pour durcir ce texte, comme je le souhaitais dès le début. L'alinéa 39 de l'article 7 dispose qu'il est interdit à la société de distribuer des dividendes au...
