Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
65 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Launay, M. Cherki, M. Laurent ...
Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...
09/10/2013 — Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Cherki, M. Launay, M. Thévenoud, M. Terrier, M. Guillaume Bach...
Article additionnel I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par...
08/10/2013 — Amendement N° CF251A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Thévenoud, M. Terrier, M. Launay, M. Cherki, M. Guill...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF248A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault, Mme Delga, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Guillaume Bach...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF243A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Cherki, Mme Delga, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Laurent Baumel...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
