Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 6)

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provisions », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent IV. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitut...