Les amendements de Jean Leonetti pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui – GPA – ? Derrière ce vocable et cette formulation positive et teintée d’altruisme, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer un enfant...
À ceux qui trouvent qu’un an de prison est une peine trop lourde, je rappellerai que le vol simple dans le droit pénal français est puni de trois ans et le harcèlement moral de deux ans, sans que l’on se préoccupe de savoir si l’auteur est parent ou non.
Être condamné à un an de prison, ce n’est d’ailleurs pas faire un an de prison, nous le savons tous. C’est donc un élément dissuasif, le caractère infamant de la peine pouvant dissuader un certain nombre de personnes d’avoir recours à de telles pratiques. L’article 2 est destiné à dissuader de recourir à la GPA, quel que soit le lieu où elle e...
…parce qu’elle considère que son droit doit être appliqué aux Français et aux personnes résidant habituellement en France même lorsqu’ils commettent des actes délictueux majeurs à l’extérieur de leur territoire. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Certains dans cet hémicycle, et ils ont fait va...
