Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous nous présentez aujourd’hui le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la ...

En effet, vous oubliez – et l’oubli est de taille – de comptabiliser les 3,8 milliards d’euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui fait passer le déficit prévisionnel pour 2017 de 400 millions à 4,2 milliards d’euros. Vos prévisions optimistes sont d’ailleurs contestées par la Cour des comptes, qui n’envisage un retour éventuel...

Ce n’est pas le Gouvernement qui a obtenu l’équilibre des comptes, ce sont les familles qui ont payé pour qu’il soit atteint. Les mesures que j’évoquais ne sont pas seulement financières, elles ont aussi une forte valeur symbolique.

Depuis 1945, nous avions admis le principe d’une solidarité entre les familles avec enfants et celles qui n’en avaient pas, en considérant que les premières préservaient les retraites des dernières. Cette solidarité faisait partie de notre pacte social et républicain.

Désormais, la rupture avec ce principe est consommée. Il est vrai que la baisse récente de la natalité est peut-être seulement conjoncturelle et que ses causes possibles sont multiples. Cependant, il convient de rappeler que c’est la politique familiale menée depuis 1945 qui a fait de la France un pays à forte natalité. Dans ce domaine, la comp...

Pour ce qui est de la branche vieillesse, la recette est l’immobilisme. Pourquoi s’occuper des retraites, puisque la droite républicaine et le centre, lorsqu’ils sont au pouvoir, gèrent ce dossier délicat ? Il suffit d’attendre l’alternance, de se réjouir de l’équilibre obtenu et de ne rien changer à ce que l’on a antérieurement combattu avec â...

Quelle serait la situation sans la réforme des retraites conduite en 2010 ? Au lieu d’afficher un excédent de 1,6 milliard d’euros pour 2017, vous accuseriez un déficit de près de 6 milliards d’euros. Mais l’équilibre n’est pas définitivement acquis. La Cour des comptes vous alerte sur la rechute possible de la branche vieillesse dans dix ans,...

Elle ne peut être, année après année, la variable d’ajustement d’une politique déficitaire, sans que cela ne remette en cause notre compétitivité dans ce domaine.

C’est aussi par idéologie que vous avez exclu l’hospitalisation privée des groupements de territoire dans le cadre des missions du service public et inutilement généralisé le tiers payant.

Au-delà de la contrainte administrative qu’une telle mesure représente, imposer aux médecins, contre leur avis, le tiers payant généralisé est irresponsable dans le contexte actuel et ils l’ont ressenti comme un signe de profond mépris.

Pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – est de 2,1 %, ce qui est intenable à la fois pour l’hospitalisation privée et pour l’hospitalisation publique. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous vous êtes étonné de notre position sur le sujet, je me permets de vous rappeler que, lorsque nous proposions un ta...

Or la Cour des comptes vous alerte, au contraire, sur l’érosion de la protection sociale, qui compromet l’égal accès aux soins.

Les usagers ne s’y trompent pas : si, selon les résultats d’un sondage, 85 % d’entre eux plébiscitent la qualité de la médecine française, la crainte principale de près d’un Français sur deux est de ne plus avoir accès aux soins comme par le passé. Si le reste à charge est en France un des plus bas d’Europe – 8,4 % –, ce chiffre masque d’impor...

Vous avez créé l’outil sans projet, pour pouvoir dire que vous avez fait cette réforme. Certes, elle est faite, mais elle n’est pas opérationnelle – et elle n’est pas près de l’être. Vous n’avez pas non plus défendu la médecine de ville. Pour les territoires, le pacte territoire-santé n’a pas l’efficacité que vous prétendez : si les maisons de...

Le thème : « Au secours, la droite revient ! » ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que la Sécurité sociale, monsieur le rapporteur, ce n’est pas vous, parce que la loi sur le handicap, ce n’est pas vous, parce que le financement de la dépendance, ce n’est pas vous, parce que le plan Alzheimer, ce n’est pas vous, parce que le plan canc...

Nous devons rétablir la confiance, aujourd’hui rompue, avec les professionnels de santé, sortir de l’approche purement punitive à l’égard des cliniques privées, donner plus d’autonomie à l’hôpital et faire de la santé un levier de nouvelle croissance pour la France. Je suis, avec mes collègues, de ceux qui croient en notre système de santé prot...