Transition énergétique
(Article 4)

Je me réjouis de l’avancée que constitue la modification du décret relatif au logement décent, mais un problème demeure, dans la mesure où, comme je le disais tout à l’heure, le DPE n’est pas opposable et ne constitue donc pas une base juridique. Lorsqu’un logement sera contrôlé, comment pourra-t-on le qualifier d’indécent si la source d’infor...