Égalité et citoyenneté
(Article 24)

Cet amendement vise à permettre aux services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO –, qui sont des dispositifs départementaux, de participer à l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, afin d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès au logeme...

Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 24, supprime par conséquent la possibilité d’une sanction des refus de logements dans le cadre de la cotation de la demande.

Il s’agit encore d’un amendement de M. Robiliard. Dans l’hypothèse où la possibilité d’une pénalisation des refus d’attribution de logements serait maintenue, il vise à encadrer sa mise en oeuvre afin qu’elle ne soit pas disproportionnée. Il introduit ainsi une phase contradictoire permettant au ménage d’être informé et de s’expliquer sur les m...