Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
1 amendement trouvé
I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 6333‑3 », les mots : « , L. 6333‑3, L. 5131‑2 et L. 5313‑1 » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la cinquième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orien...