Loi de finances pour 2014
(Article 13)

Les organismes HLM, ESH et coopératives, se sont investis dans la production de logements et maîtrisent progressivement le dispositif de défiscalisation, ce qui a permis d’améliorer les taux de rétrocession en faveur du logement social au-delà du taux imposé par la LODEOM. C’est pourquoi nous suggérons à l’Assemblée d’adopter un taux plus élevé...

Cet amendement prend en compte la réalité du terrain : lorsque des logements sont en construction, les délais peuvent être aléatoires. Par conséquent, il est proposé de substituer, à l’alinéa 157, au mot « deux », le mot « trois », toujours pour être plus efficace dans la construction du logement social. M. Ollier a fait référence tout à l’heur...